CONDITIONS DE SERVICE · VERSION 2026-08-31 · RÉVISION 2026-09-14

Conditions de service

Usage professionnel uniquement. Annoying est destiné à une utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle. Le service n’est pas destiné aux consommateurs.

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant Annoying, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez Annoying pour une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager.

2. Ce que fait Annoying

Annoying est un logiciel qui compare le périmètre convenu aux demandes ultérieures d’un client, organise les éléments justificatifs, estime l’impact commercial et facilite les validations de modification. Il s’agit uniquement d’un outil de travail et d’aide à la décision.

3. Aucun conseil juridique, fiscal ou comptable

Annoying ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel et ne détermine pas si une somme est contractuellement ou légalement facturable. Les classifications, niveaux de confiance, éléments détectés, prix suggérés et montants protégés peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à un contrat donné. Vous restez responsable de vérifier le contrat, les faits, les preuves, le prix, le traitement fiscal et toute formalité de notification ou de validation avant d’utiliser un résultat.

4. Vos responsabilités et autorisations

• Fournir des informations exactes et vérifier les résultats avant utilisation.
• Importer uniquement des documents que vous êtes autorisé à fournir, traiter et partager.
• Disposer du droit d’utiliser les informations personnelles, confidentielles, client ou tierces qu’ils contiennent.
• Respecter vos obligations de confidentialité, propriété intellectuelle, protection des données, fiscalité et contrat.
• Protéger vos identifiants et liens de validation.

5. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser Annoying pour fabriquer ou altérer des preuves, tromper un tiers, harceler, traiter des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, contourner la sécurité, surcharger le service ou faciliter une fraude ou une activité illégale. Nous pouvons suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs, les tiers ou respecter la loi.

6. Contenu client

Vous conservez la propriété des contenus transmis. Vous accordez à Brandon Rofe - Entrepreneur individuel une licence limitée permettant de les héberger, traiter, reproduire et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et assister Annoying et respecter la loi.

7. Données, conservation et suppression

Lorsque nous traitons des données personnelles contenues dans vos projets pour votre compte, les Conditions de traitement des données font partie des présentes Conditions. Notre propre traitement des données de compte, facturation, sécurité et exploitation est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression ou l’export des données de projet via l’assistance, sous réserve des obligations légales de conservation, de sécurité et des cycles de sauvegarde.

8. Validations client et valeur probante

Les liens de validation sont des liens d’accès à forte entropie : toute personne disposant d’un lien valide peut potentiellement consulter et agir sur la demande. Vous êtes responsable de l’envoyer au bon destinataire. Annoying enregistre la réponse, la note, le statut et les horodatages pertinents comme éléments de workflow. Annoying n’est pas partie au contrat sous-jacent et une validation Annoying ne remplace pas un avenant, une signature, une notification, un bon de commande ou toute autre formalité exigée par votre contrat ou la loi. Nous ne garantissons pas qu’une validation soit juridiquement suffisante ou opposable.

9. Prix, abonnement, renouvellement, annulation et remboursement

Les fonctionnalités payantes, le prix, la devise et la périodicité sont indiqués avant paiement. Les paiements et abonnements sont gérés par Stripe ou un autre prestataire indiqué. Sauf mention contraire, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à annulation. L’annulation empêche le renouvellement futur mais ne rembourse normalement pas une période déjà commencée. Un remboursement n’est accordé que si nous l’acceptons expressément, si les conditions affichées le prévoient ou si la loi l’exige.

10. Vérifications gratuites et limites

Les limites gratuites sont affichées dans le service et peuvent évoluer pour les usages futurs. Le contournement volontaire des limites peut entraîner une restriction ou suspension.

11. Disponibilité

Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous cherchons à fournir un service fiable mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, l’interface, la documentation et la technologie Annoying restent la propriété de Brandon Rofe - Entrepreneur individuel ou de ses concédants. Les présentes Conditions vous accordent un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable.

13. Garanties et responsabilité

Aucune disposition ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation serait illégale. Sous cette réserve, nous ne garantissons pas qu’un résultat, une classification, un prix suggéré, une validation, une estimation de revenu ou un élément enregistré évitera un litige, permettra de récupérer une somme ou établira un droit contractuel. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, pertes de bénéfice, d’opportunité, d’économies attendues ou pertes résultant d’un litige avec un client. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale liée au service est limitée au montant le plus élevé entre (a) les frais Annoying payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur et (b) 100 €. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi.

14. Indemnisation en cas d’usage abusif

Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur professionnel est responsable des réclamations de tiers, pertes ou frais raisonnables résultant de son utilisation illicite, d’un contenu qu’il n’était pas autorisé à fournir, d’une fausse déclaration délibérée ou d’une violation délibérée des présentes Conditions, sauf dans la mesure où Brandon Rofe - Entrepreneur individuel en est responsable.

15. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Annoying à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave, usage illicite ou abusif, risque de sécurité, fraude, impayé persistant ou obligation légale.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Pour les litiges entre professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure françaises applicables, sous réserve de toute règle impérative contraire. Les parties doivent tenter raisonnablement de résoudre le différend directement avant toute procédure formelle.

17. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les changements importants seront portés à l’attention des titulaires de compte lorsque cela est raisonnablement possible avant leur entrée en vigueur.

18. Contact

Questions : support@annoyingwork.com.